Le Fonds social paie une allocation d'adaptation aux travailleurs déclarés en incapacité de travail définitive par le médecin du travail et dont le contrat est rompu pour force majeure médicale.

Conditions

• Le travailleur est dans l’impossibilité d’exercer sa fonction pour cause de force majeure, à la suite d’une incapacité de travail définitive.
• L'incapacité de travail définitive est attestée par le médecin du travail du service médical interentreprise
• Le contrat de travail est rompu pour le motif de force majeure médicale
• Le travailleur bénéficie d'allocations de chômage, maladie ou invalidité après la rupture de son contrat

Montant

•  Montants calculés en fonction de la période et du temps de travail
• Depuis 2020, le montant est indexé annuellement en janvier
• 22,20 % de précompte professionnel sont déduits de ce montant
• Durée des paiements : 24 mois

Astuces pour faciliter/accélérer le traitement du dossier: introduisez votre dossier complet en une fois favorisez l’introduction sur le portail préférez les annexes au format pdf si vous envoyez des photos: vérifiez la lisibilité/netteté évitez d’envoyer des fichiers trop volumineux (maximum 10Mb par envoi) indiquez toujours en sujet de votre mail (ou lors de tout contact): le numéro de référence de votre dossier et/ou AO311, vos nom, prénom et registre national ne multipliez pas les courriels/appels pour savoir où en est votre dossier, consultez plutôt votre dossier en ligne. Nous revenons vers vous dès que possible quand votre dossier est traité

 

Procédure recommandée pour introduire une demande auprès du Fonds social:

1. L’employeur
   1. se connecte sur le portail
   2. complète les informations demandées et charge les justificatifs nécessaires (formulaire d’incapacité définitive et C4 pour force majeure médicale)
   3. charge/imprime le formulaire à remettre au travailleur pour qu’il le fasse compléter par sa caisse de chômage, maladie ou invalidité
   4. envoie le dossier
2. Le travailleur
   1. Vérifie/complète ses informations personnelles (IBAN, courriel, téléphone) sur le formulaire
   2. Demande à sa caisse de chômage/maladie/invalidité de compléter la partie C du formulaire ou de fournir une attestation équivalente
      Si l'organisme choisit de fournir une attestation au lieu de compléter la partie C, celle-ci doit mentionner le droit aux allocations pour la période qui suit (et peut débuter avant) la rupture du contrat.
   3. Introduit le formulaire dûment complété et signé sur le portail ou par courriel (ou par courrier)

Un dossier complet c'est:

1. Formulaire AO311 ou le formulaire téléchargé sur le portail dûment complété et signé par l’employeur, le travailleur et la caisse de chômage, maladie ou invalidité.
2. Formulaire d'incapacité définitive: attestation du médecin du travail (de l’entreprise même ou de son service médical inter-entreprise) qui certifie l’incapacité de travail définitive
   Ce document porte différents noms selon le service médical interentreprise (. 
   Voici quelques exemples:

 

3. C4 ou Lettre de rupture: document qui constate la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale

 

Processus de traitement d’un dossier

Le dossier peut être introduit par l’employeur, le travailleur ou une tièrce partie. 
Seuls l’employeur et le travailleur peuvent accéder au portail. 
L'employeur ne voit sur le portail que ce qu'il a introduit lui-même.   
Le travailleur voit sur le portail tout ce qui le concerne, introduit lui-même ou par son (ex-) employeur ou par le gestionnaire du Fonds social.   
Il est toujours possible d’introduire un dossier par courriel ou par la poste, mais le processus sera plus long.

 

Envie de savoir où en est votre dossier ?
Connectez-vous sur le portail et consultez le statut de votre dossier pour cette prime.

• Introduit: Votre dossier est bien reçu, mais n’a pas encore été traité
• Incomplet: 
  • Votre dossier a été introduit partiellement et est en attente d’introduction complète
  • Votre dossier a été traité par le gestionnaire et un courriel/courrier vous a été envoyé pour indiquer ce qu’il manque
• Refusé: Votre dossier a été traité par le gestionnaire et refusé pour le motif indiqué dans le courriel/courrier qui vous a été envoyé
• Validé: 
  • Votre dossier a été traité et validé. 
  • Le courriel/courrier de confirmation est envoyé en début de mois. 
  • Le premier paiement est effectué environs 2 semaines après le courriel/courrier.

 

Un nouveau compte bancaire? Une nouvelle adresse e-mail ?
Connectez-vous sur le portail pour l’adapter
ou Envoyez-nous un courriel avec le sujet : AO311 – vos nom, prénom et registre national 

Contact: Laurence Pira
laurence.pira@sfonds311.be
02 788 05 94